02 41 78 06 90 contact@baudouin-ets.fr

Mentions Légales / Tarifs

  1. PRESENTATION DU SITE

    Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :

    Propriétaire : ETS BAUDOUIN ELECTRICITE – PLOMBERIE – CHAUFFAGE

    INSCRIPTION RCS : « RCS ANGERS 83 B 242 »

    CAPITAL SOCIAL SOCIETE : « SARL CAPITAL 30 000 EUROS »

    NUMERO TVA : « FR67 32807716900014 »

    Créateur : GDH’COM

    Le siège social est situé : 71, boulevard Léon-Séché 44150 ANCENIS.

    Responsable publication : –

    Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

    Webmaster : GDH’COM – 02 40 83 62 44

    Hébergeur : WPServeur – 130, Avenue du Président Wilson 93100 Montreuil

    Solution d’hébergement WordPress optimale et Français !

  2.  

    CONDITIONS D’UTILISATION

    L’utilisateur du site internet reconnaît disposer de la capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Service. L’utilisateur du Service reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus ou contenu susceptible de menacer la sécurité du Service et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

  3.  

    MISE EN GARDE SUR LES INFORMATIONS

    L’exploitant du Service met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d’un virus sur son site. Les informations fournies par l’exploitant du Service et ses éventuels partenaires le sont à titre indicatif. Ceux-ci ne sauraient garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées par le Service. Ces informations ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Pour des raisons de maintenance, l’exploitant du Service pourra interrompre l’accès de son site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs dès lors que cela est possible.

  4.  

    DÉCLARATIONS

    En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement automatisé des informations nominatives réalisé à partir du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

  5.  

    DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

    L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 32 de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le Service sont nécessaires pour répondre à sa demande. En tout état de cause ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique) que pour répondre à ses demandes et pour des traitements statistiques. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Service le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir. Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à web@gdhcom.fr

    J’accepte que les données personnelles renseignées de mon plein gré soient collectées par l’entreprise modele first dans le but d’effectuer les devis, factures, suivi de courrier, échanges téléphoniques, suivi commercial. Les données personnelles serviront de moyen de contact avec le prospect et ne seront ni divulguées à des tiers, ni revendues. Elles seront stockées sur un logiciel professionnel type “Mediabat” pour une durée de 2 ou 10 ans. Je reconnais avoir été informé(e) de l’enregistrement de ces données pour une durée maximale de 2 ans, et de mes droits d’accès, de rectifications, de consultations et de suppressions des données personnelles me concernant par l’envoi d’un e-mail à Array, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016

    L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site , des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son navigateur. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier nommément l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. La collecte de ces informations permet notamment à de faciliter la navigation de l’utilisateur, d’obtenir des données statistiques anonymes de fréquentation de ses sites (par l’intermédiaire de l’outil Google Analytics). Les cookies sont sans danger pour l’ordinateur de l’utilisateur. Cependant, si l’utilisateur ne souhaite pas que utilise des cookies, il peut bloquer les cookies en paramétrant son navigateur, comme indiqué par la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services proposés sur le site . L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d’accepter les cookies, en configurant son ordinateur de la manière suivante :

    Pour Microsoft Internet Explorer 6 et au-delà :

    Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »)
    Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
    Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur ou cliquez sur le bouton « Avancé » pour personnaliser votre gestion des cookies

    Pour Firefox :

    Choisissez le menu « Outils » > « Options »
    Cliquez sur l’option « Vie privée »
    Rubrique « Cookies »

    Pour Opéra :

    Choisissez le menu « Fichier » > « Préférences »
    Vie privée

    Pour Google Chrome :

    Cliquez sur l’icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d’outils du navigateur.
    Sélectionnez « Options » (Préférences sous Mac et Linux, Paramètres sur un Chromebook).
    Choisissez l’onglet « Options avancées ».
    Cliquez sur l’option « Paramètres de contenu » de la section « Confidentialité ».
    Dans la boîte de dialogue « Paramètres de contenu » qui s’affiche, cliquez sur l’onglet « Cookies ».

    Pour Safari :

    Choisissez « Préférences », puis cliquez sur « Confidentialité » pour définir les cookies et les données de sites web acceptés.
    Sélectionnez une option relative aux « Cookies et données de site web ».

  6.  

    DROITS DE PROPRIÉTÉ

    La structure générale, ainsi que les textes, images, design, etc et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de l’exploitant du Service et de tiers ayant autorisé à les exploiter. Toute représentation totale ou partielle de ce Service, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Service qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont est producteur. Les marques de et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Service sans l’autorisation expresse de l’exploitant, est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

  7.  

    ÉTABLIR UN HYPERLIEN

    Les utilisateurs et visiteurs du Service ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant, c’est-à-dire de . L’exploitant du Service ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet.

    Le site «   » contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de «   » . Cependant, «   » n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

  8.  

    DROIT APPLICABLE

    Le site et les conditions générales sont soumis au droit français.

 

DÉPANNAGES APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS

DÉPANNAGES ÉLECTRICITÉ / PLOMBERIE / CHAUFFAGE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – Janvier 2024

Entre, d’une part, la société SARL ETABLISSEMENT BAUDOUIN, RCS Angers n°328077169, 3 place des Halles 49290 Chalonnes -sur-Loire, tél :
02.41.78.06.90, (ci-après désignée « La Société ») et, d’autre part, le Client, toute personne morale commerçante dotée de la personnalité juridi que, ou toute
personne physique majeure ayant capacité à contracter, (ci-après désigné « le Client ».)

ACTIVITES/PERIMETRES DES CGV :
Les CGV concernent l’activité de vente et de prestations de services de la Société en matière d’électricité, de plomberie et de chauffage, ainsi que de dépannage
en électroménager, à l’exclusion de l’activité de vente en ligne, et en magasin d’électroménagers.

DEVIS & COMMANDE :
La Société adresse au Client un devis gratuit, en deux exemplaires, valable pendant 1 mois. Le Client adresse à la Société un exemplaire du devis, daté et
signé. La commande est validée à la réception par la Société du devis signé par le Client et du paiement d ’un acompte correspondant à 30% du montant du
devis. Toute mention ajoutée aux CGV et/ou devis et/ou écrit adressé à la Société qui n’aurait pas été accepté par les deux partie s ne sera pas applicable.La Société recommande au Client de conserver son exemplaire du devis et des CGV signés.

DELAI D’EXECUTION :
Le délai de réalisation des travaux est de DOUZE MOIS à compter de l’acceptation du devis. La période prévue pour l’intervention sera définie à la réception
du devis signé. Toutefois, si un maître d’œuvre intervient, le point de départ du délai et la période d’intervention seront fixés par lui . Le Client reconnait et
accepte que les délais de réalisation puissent être augmentés et/ou modifiés en cas de retard ou de mauvaise intervention sur le chantier d’un autre corps de
métier ou du Client si celui-ci s’est réservé des travaux, ou de tout autre événement extérieur rendant impossible ou difficile l’intervention de la Société.

RECEPTION
La Réception des travaux et biens livrés est constatée par la signature, par les deux Parties, d’un PV de Réception.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet par le Client des sommes dues à la Société, principal et accesso ires. En cas de revente des
produits par le Client, la Société conserve également la possibilité de revendiquer le prix des produit s acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est
alors reportée sur le prix de revente. Le transfert des risques est opéré dès la Réception.

PIECES DETACHEES Lorsque la commande du Client comprend la vente d’un bien, le devis mentionne la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables
à l’utilisation des biens sont disponibles.

GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue. La garantie légale de conformité bénéf icie au
Client conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. La notion de conformité d’un bien s’entend au sens de l’article L217-5 du
Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister
au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. La Société peut combattre cette présomption
si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et
le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans. La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie au Client dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. La Société
est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destin e, ou qui diminuent tellement cet
usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642 -1 du Code civil l’action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle la Société peut être déchargé des vices ou des dé fauts de conformité apparents.

SITUATIONS INTERMEDIAIRES
Lorsque la durée des travaux est supérieure à 1 mois, la Société se réserve le droit d’établir une facture de situation des travaux.

PRIX – PAIEMENT
Dans le cadre des contrats conclus avec un « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les prix mentionnés sur le devis
s’entendent toutes taxes comprises. Toute facture impayée portera intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la mise en dem eure de payer qui lui sera
adressée. Dans le cadre des contrats conclus avec un «professionnel» au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les prix s’entendent
Nets Hors taxes. Tout impôt, taxe et droit sont à la charge du Client professionnel. Un paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte. Tout retard de
paiement entraînera l’application, de plein droit, de pénalités de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale européenne lors de sa dernière opération
de refinancement, majoré de 10 points. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet
paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une
mise en demeure préalable. Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et
sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé à 40 euros. Si les frais de reco uvrement sont supérieurs à ce
montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.
Toutes les factures sont payables à réception. Tous les paiements peuvent être effectués par chèques, cartes bancaires ou espèces. Le solde est dû au terme
de la réalisation des travaux, sauf modalités spécifiques de paiement mentionnées sur le devis.

RECLAMATIONS DU CLIENT
Le Client est invité à adresser ses réclamations à la Société :
SARL ETABLISSEMENT BAUDOUIN, 3 place des Halles – 49290 Chalonnes-sur-Loire.

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
La Société rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

DONNEES PERSONNELLES Les informations et données personnelles, demandées par la Société, sont celles nécessaires au traitement et au suivi de la
commande et de la facturation. Ces informations et données sont conservées afin de permettre à la Société de respecter ses ob ligations légales et
réglementaires. Ces informations et données sont collectées, traitées et conservées dans le respect de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée. La collecte et le traitement des données personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (N°2015020 y 0). Le
Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses d roits en adressant un courrier à
la Société : SARL ETABLISSEMENT BAUDOUIN, 3 place des Halles 49290 Chalonnes-sur-Loire, fax : 02.41.74.90.92.

UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES
La Société informera le Client si elle souhaite utiliser des photographies des travaux réalisés dans la cadre d’une communica tion sur des supports
numériques tél que le site internet et les réseaux sociaux de la Société. Dans le cas où le Client refuserait, la Société ne communiquera pas avec ces
photographies.

MEDIATION
Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le Médiateur Compétent dont relève la Société est L.A.MEDIATIONmediateur, certifié 44500 LA BAULE, mail :
mediateurcapebpdl@mediateurconsommation.fr – site capebpdl.mediateurconsommation.fr.

DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la signature du devis. Pour l’exercer, celui-ci doit formuler une
demande écrite par lettre recommandée à la Société.

Formulaire de rétractation
Je/nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service / vente du
bien (*) commandé le / reçu le (*) :
Nom(s) du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature + date :
(*) rayer la mention inutile