DÉPANNAGES APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS

DÉPANNAGES ÉLECTRICITÉ / PLOMBERIE / CHAUFFAGE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – Janvier 2024

Entre, d’une part, la société SARL ETABLISSEMENT BAUDOUIN, RCS Angers n°328077169, 3 place des Halles 49290 Chalonnes -sur-Loire, tél :
02.41.78.06.90, (ci-après désignée « La Société ») et, d’autre part, le Client, toute personne morale commerçante dotée de la personnalité juridi que, ou toute
personne physique majeure ayant capacité à contracter, (ci-après désigné « le Client ».)

ACTIVITES/PERIMETRES DES CGV :
Les CGV concernent l’activité de vente et de prestations de services de la Société en matière d’électricité, de plomberie et de chauffage, ainsi que de dépannage
en électroménager, à l’exclusion de l’activité de vente en ligne, et en magasin d’électroménagers.

DEVIS & COMMANDE :
La Société adresse au Client un devis gratuit, en deux exemplaires, valable pendant 1 mois. Le Client adresse à la Société un exemplaire du devis, daté et
signé. La commande est validée à la réception par la Société du devis signé par le Client et du paiement d ’un acompte correspondant à 30% du montant du
devis. Toute mention ajoutée aux CGV et/ou devis et/ou écrit adressé à la Société qui n’aurait pas été accepté par les deux partie s ne sera pas applicable.La Société recommande au Client de conserver son exemplaire du devis et des CGV signés.

DELAI D’EXECUTION :
Le délai de réalisation des travaux est de DOUZE MOIS à compter de l’acceptation du devis. La période prévue pour l’intervention sera définie à la réception
du devis signé. Toutefois, si un maître d’œuvre intervient, le point de départ du délai et la période d’intervention seront fixés par lui . Le Client reconnait et
accepte que les délais de réalisation puissent être augmentés et/ou modifiés en cas de retard ou de mauvaise intervention sur le chantier d’un autre corps de
métier ou du Client si celui-ci s’est réservé des travaux, ou de tout autre événement extérieur rendant impossible ou difficile l’intervention de la Société.

RECEPTION
La Réception des travaux et biens livrés est constatée par la signature, par les deux Parties, d’un PV de Réception.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet par le Client des sommes dues à la Société, principal et accesso ires. En cas de revente des
produits par le Client, la Société conserve également la possibilité de revendiquer le prix des produit s acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est
alors reportée sur le prix de revente. Le transfert des risques est opéré dès la Réception.

PIECES DETACHEES Lorsque la commande du Client comprend la vente d’un bien, le devis mentionne la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables
à l’utilisation des biens sont disponibles.

GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue. La garantie légale de conformité bénéf icie au
Client conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. La notion de conformité d’un bien s’entend au sens de l’article L217-5 du
Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister
au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. La Société peut combattre cette présomption
si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et
le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans. La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie au Client dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. La Société
est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destin e, ou qui diminuent tellement cet
usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642 -1 du Code civil l’action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle la Société peut être déchargé des vices ou des dé fauts de conformité apparents.

SITUATIONS INTERMEDIAIRES
Lorsque la durée des travaux est supérieure à 1 mois, la Société se réserve le droit d’établir une facture de situation des travaux.

PRIX – PAIEMENT
Dans le cadre des contrats conclus avec un « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les prix mentionnés sur le devis
s’entendent toutes taxes comprises. Toute facture impayée portera intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la mise en dem eure de payer qui lui sera
adressée. Dans le cadre des contrats conclus avec un «professionnel» au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les prix s’entendent
Nets Hors taxes. Tout impôt, taxe et droit sont à la charge du Client professionnel. Un paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte. Tout retard de
paiement entraînera l’application, de plein droit, de pénalités de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale européenne lors de sa dernière opération
de refinancement, majoré de 10 points. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet
paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une
mise en demeure préalable. Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et
sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé à 40 euros. Si les frais de reco uvrement sont supérieurs à ce
montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.
Toutes les factures sont payables à réception. Tous les paiements peuvent être effectués par chèques, cartes bancaires ou espèces. Le solde est dû au terme
de la réalisation des travaux, sauf modalités spécifiques de paiement mentionnées sur le devis.

RECLAMATIONS DU CLIENT
Le Client est invité à adresser ses réclamations à la Société :
SARL ETABLISSEMENT BAUDOUIN, 3 place des Halles – 49290 Chalonnes-sur-Loire.

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
La Société rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

DONNEES PERSONNELLES Les informations et données personnelles, demandées par la Société, sont celles nécessaires au traitement et au suivi de la
commande et de la facturation. Ces informations et données sont conservées afin de permettre à la Société de respecter ses ob ligations légales et
réglementaires. Ces informations et données sont collectées, traitées et conservées dans le respect de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée. La collecte et le traitement des données personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (N°2015020 y 0). Le
Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses d roits en adressant un courrier à
la Société : SARL ETABLISSEMENT BAUDOUIN, 3 place des Halles 49290 Chalonnes-sur-Loire, fax : 02.41.74.90.92.

UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES
La Société informera le Client si elle souhaite utiliser des photographies des travaux réalisés dans la cadre d’une communica tion sur des supports
numériques tél que le site internet et les réseaux sociaux de la Société. Dans le cas où le Client refuserait, la Société ne communiquera pas avec ces
photographies.

MEDIATION
Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le Médiateur Compétent dont relève la Société est L.A.MEDIATIONmediateur, certifié 44500 LA BAULE, mail :
mediateurcapebpdl@mediateurconsommation.fr – site capebpdl.mediateurconsommation.fr.

DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la signature du devis. Pour l’exercer, celui-ci doit formuler une
demande écrite par lettre recommandée à la Société.

Formulaire de rétractation
Je/nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service / vente du
bien (*) commandé le / reçu le (*) :
Nom(s) du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature + date :
(*) rayer la mention inutile